Visé par plusieurs procédures judiciaires, Apple a présenté ses excuses, jeudi, quelques jours après avoir admis avoir volontairement ralenti le fonctionnement d’anciens modèles.
C’est gentil, de s’excuser auprès des « pigeons » qui ont dépensé plus de 1’000.- pour un appareil qui va être affaibli volontairement par son fabricant !
Personnellement, je ne vais m’en contenter. D’abord sur le plan personnel, je dépose plainte ce jour au procureur général de la confédération. Pour celles et ceux qui souhaitent s’en inspirer, voir le courrier ci-dessous.
Ensuite, sur le plan politique, je vais mener bataille pour que « l’obsolescence programmée » soit considérée comme un délit pénal. Il faut combattre ce fléau qui pille nos ressources. Ceci est insoutenable tant sur le plan environnemental qu’économique, d’autant plus que les Suisses ont adopté le 21 mai 2017 leur stratégie pour une transition énergétique, qui ne ne résume pas à injecter des millions dans les énergies renouvelables.
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Ma lettre du jour au Procureur général, libre d’utilisation
Monsieur Michael LAUBER
Procureur général de la Confédération
Ministère public de la Confédération
Taubenstrasse 16
3003 Berne
RECOMMANDE
Genève, le 29 décembre 2017
Concerne : Plainte pénale contre Apple
Monsieur le Procureur général de la Confédération,
Je suis au regret de porter à votre connaissance les faits suivants et vous indique que je dépose, par la présente, une plainte pénale.
Considérant en fait :
Depuis environs 3 mois, je rencontre des problèmes de performance sur mon téléphone Appel Iphone 6S, ma batterie étant déjà épuisée vers 11 heures le matin, alors qu’elle est pleinement rechargée à mon réveil, à 6h45.
Cet appareil est encore sous garantie constructeur, puisque j’en ai possession depuis le 11 mars 2017.
Le 12 septembre 2017, l nouvel iPhone X a été présenté lors d’une keynote organisée par Apple au Steve Jobs Theater, à l’Apple Park en Californie. A cette occasion, sa date de sortie a été communiquée : « l’iPhone X sortira le 3 novembre. Les précommandes ont été ouvertes dès le 27 octobre ».
Il a été démontré en France par l’association HOP (Halte à l’Obsolescence Programmée) d’une part qu’Apple bride ses anciens modèles d’iPhone par le moyen d’une mise à jour du système d’exploitation, et d’autre part que cette mise à jour a lieu au moment même de la sortie de l’iPhone 8. Le ralentissement des appareils plus anciens semble avoir pour intention délibérée de pousser les clients d’Apple à l’achat du nouveau modèle.
Suite aux révélations récentes de plusieurs médias faisant état de ralentissement des iPhone 6, 6S, SE et 7 après la mise à jour du dernier système d’exploitation, cette même association a déposé le 27 décembre 2017 une plainte contre Apple sur le fondement du délit d’obsolescence programmée.
Une semaine après avoir admis brider les performances des anciens iPhone, la société Apple a publié un long message sur son site Internet le 28 décembre 2017, pour présenter ses excuses.
Considérant en droit :
Aux termes de l’article 146 du Code pénal suisse (ci-après : CP), celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l’aura astucieusement confrontée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
En l’occurrence, Apple a volontairement dissimulé que ses appareils s’arrêtait à un moment défini et que des techniques destinées à réduire délibérément la durée de vie ou d’utilisation d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement sont utilisées. L’objet est donc «périmé» avant son usure matérielle.
Il y a à l’évidence une tromperie au sens de l’art. 146 CP.
La France en a fait un délit, en ayant adopté en 2015 la loi sur la transition énergétique qui prohibe en effet « la pratique de l’obsolescence programmée, qui se définit par le recours à des techniques par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d’un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie pour en augmenter le taux de remplacement. » La plainte se fait donc au pénal ; la loi prévoit une peine maximale de deux ans de prison et jusqu’à 300 000 euros d’amende et 5% du chiffre d’affaire annuel.
Les manœuvres frauduleuses et les procédés particulièrement audacieux de Apple m’ont trompé, ainsi que de nombreux autres usagers.
Dans l’attente des suites que vous donnerez à la présente, je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur général de la Confédération, mes meilleures salutations.